Créé le 25 mars 1992 · En vigueur depuis le 1 mars 2008
Il est créé une Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse .
Arrêté du 11 mars 1992
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 mars 2008
Modifié parArrêté du 14 février 2008art. 1
Il est créé une Ecole nationale de ⏺ protection judiciaire de la jeunesse .
En vigueur du mercredi 25 mars 1992 au vendredi 29 février 2008
Il est créé un Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse.