Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel,
les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques,
électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (Dispositions générales, avenant Mensuels et annexe Champ d'application), à l'exclusion:
- à l'article 1er, 2e alinéa, des dispositions générales faisant référence à une annexe Champ d'application qui reprend les dispositions de l'accord national du 19 janvier 1979 des rubriques suivantes:
13-15: Production et transformation des matières fissiles;
13-16: Production et transformation des matières fertiles;
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• 03: Fabrication des bateaux de plaisance;
• à l'article 31 de l'avenant Mensuels, des mots: <<et contre visite s'il y a lieu>>;
• à l'article 32, 1er alinéa, de l'avenant Mensuels des mots: <<par force majeure>>;
• du dernier alinéa de l'article 33 de l'avenant Mensuels.

L'article 11, 1er alinéa des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.424-4, 3e alinéa, du code du travail.
L'article 14, 2e alinéa, des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.434-1, 4e alinéa, du code du travail.
L'article 24, 4e alinéa, des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.424-1 et L.434-1 du code du travail.
L'article 30 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.122-25-1, 1er alinéa, du code du travail.
L'article 40, avant-dernier alinéa, des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.133-1 du code du travail.

L'article 3, dernier alinéa, de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1 du code du travail.
L'article 10, 2e alinéa, de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1 du code du travail.
L'article 20, 2e alinéa, de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail.
L'article 22 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
L'article 30 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
L'article 31 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-32-2 du code du travail.
L'article 32 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
L'article 33, 3e alinéa, de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail.
L'article 38, paragraphe B, dernier alinéa, de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-9, R.
122-1 et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
L'article 40 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective précitée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.