Abrogé31 mars 1992
Créé le 26 mars 1991
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 13 094 F, à compter du 1er janvier 1991.
Créé le 26 mars 1991
Abrogé depuis le mardi 31 mars 1992
En vigueur du mardi 26 mars 1991 au lundi 30 mars 1992