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Arrêté du 11 mai 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la participation des salariés dans les entreprises de formation

Résumé. Les entreprises de formation doivent désormais conclure un accord sur la participation des salariés aux résultats, applicable dès la publication de l'arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 11 juin 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2025 (NOR : TSST2524978V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 mars 2026,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la participation des salariés

Résumé. Un accord sur la participation des salariés aux résultats des entreprises de formation est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de l'accord du 11 juin 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1.1 est étendu sous réserve qu'il ne vise que les territoires mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 2222-1 du code du travail (Champ d'application des conventions et accords collectifs), qui n'incluent pas la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 2 (Entrée en vigueur d'un accord sur la participation des salariés) du titre I sont être étendus sous réserve que l'effectif soit apprécié au sens des articles L. 1111-1 (Champ d'application des règles du Code du travail) à L. 1111-3 (Exclusions dans le calcul des effectifs d'entreprise) du code du travail s'agissant des modalités d'adhésion à l'accord de branche et au sens des articles L. 3322-1 (La participation des salariés aux résultats de l'entreprise) et L. 3322-2 (Participation des salariés aux résultats de l'entreprise) du même code s'agissant de l'obligation de mettre en place un dispositif de participation.
L'alinéa 4 de l'option 2 de l'article 6.1 est étendu sous réserve qu'en cas d'activité partielle, les salaires à prendre en compte dans le cadre de la répartition, sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle conformément à l'article R. 5122-11 du code du travail (Indemnisation des heures non travaillées en activité partielle).
L'alinéa 2 de l'option 3 de l'article 6.1 est étendu sous réserve qu'en cas d'activité partielle, la totalité des heures chômées soit prise en compte dans le cadre de la répartition proportionnelle à la durée de présence du salarié, conformément à l'article R. 5122-11 du code du travail (Indemnisation des heures non travaillées en activité partielle).
Le dernier alinéa de l'article 10.1 du titre I est étendu sous réserve que lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique, le rapport relatif à l'accord de participation soit adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice conformément à l'article D. 3323-15 du code du travail (Envoi du rapport de participation aux salariés en absence de comité).

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Entrée en vigueur d'un accord sur la participation des salariés

Résumé. Un accord sur la participation des salariés entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée prévue dans l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/36, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 11 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3