En vigueur depuis le 22 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté du 11 mai 2021
La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.