Arrêté du 11 mai 2021

Article 2

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Article 2

La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 mai 2021

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Exécution de l'arrêté du 11 mai 2021

Résumé. La secrétaire générale doit publier cet arrêté au journal officiel

La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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