JORF n°0117 du 21 mai 2021

Arrêté du 11 mai 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment en son article 14,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence étendue de la commission de réforme ministérielle pour les maladies professionnelles liées au SARS-CoV2

Résumé Tous les employés du ministère de l'économie peuvent maintenant demander une aide pour les maladies causées par le COVID-19.

La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté du 11 mai 2021

Résumé La secrétaire générale doit publier cet arrêté au journal officiel

La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mai 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines de l'administration centrale,

A. Plumeau

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariale et sociales,

S. Lagier

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane