Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de compétence de la commission de réforme ministérielle
Résumé Le ministère de l'économie, des finances et de la relance élargit la gestion des maladies professionnelles liées au Covid-19 à tous ses employés.
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.
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