ARRÊTÉ du 11 mai 2015

Article 1

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Article 1

L'Ecole nationale de la magistrature (ENM) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 mai 2015

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Contrôle budgétaire de l'ENM

Résumé. L'Ecole nationale de la magistrature doit suivre des règles de contrôle budgétaire pour gérer son argent.

L'Ecole nationale de la magistrature (ENM) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015

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