ARRÊTÉ du 11 mai 2015

Article 1

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Article 1

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 mai 2015

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Contrôle budgétaire de l'AGRASC

Résumé. L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) doit se soumettre à un contrôle budgétaire selon les règles fixées par un arrêté.

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015

Source : Légifrance