En vigueur depuis le 4 juin 2009 · Dernière version le 8 septembre 2025
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Approbation des modifications du système de gestion des déchets nucléaires
Les modifications éventuelles du système, visé à l'article 1er (Approbation de documents sur les déchets nucléaires) ci-dessus, doivent être approuvées par le ministre chargé de l'énergie, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.