Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2 et L. 542-2-1 ;

Vu le décret n° 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le conditionnement des déchets et effluents industriels (SOCODEI) à créer une INB dénommée CENTRACO (INB 160) sur la commune de Codolet ;

Vu le décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger, et notamment son article 4 ;

Vu les documents suivants présentés par SOCODEI, décrivant le système d'attribution des déchets et les règles du système comptable mis en place à CENTRACO pour le traitement des déchets provenant de l'étranger :

― « Système d'attribution des colis finaux mis en œuvre dans le cadre du traitement des déchets en provenance de l'étranger dans l'INB de CENTRACO » (SOC NT 0391 indice 03) ;

― « Règles d'attribution des colis finaux » (CTO NT 0081 indice 02) ;

― « Note d'organisation du système de suivi des déchets provenant de l'étranger » (SOC NO 0101 indice 01) ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 9 décembre 2008,

Arrête :

Fait à Paris, le 11 mai 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet