Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2 (Interdiction du stockage des déchets radioactifs étrangers en France)Art. L.542-2Interdiction du stockage des déchets radioactifs étrangers en FranceLa France interdit le stockage de déchets radioactifs étrangers, sauf exceptions comme les sources scellées ou les déchets monégasques. et L. 542-2-1 (Conditions d'importation des déchets radioactifs en France)Art. L.542-2-1Conditions d'importation des déchets radioactifs en FranceLa France n'accepte les déchets radioactifs étrangers que pour traitement ou transfert, avec des accords internationaux limitant leur stockage. ;
Vu le décret n° 96-761 du 27 août 1996 autorisant la Société pour le conditionnement des déchets et effluents industriels (SOCODEI) à créer une INB dénommée CENTRACO (INB 160) sur la commune de Codolet ;
Vu le décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger, et notamment son article 4 (Approbation des dispositifs et systèmes pour le traitement des déchets radioactifs)Art. 4Approbation des dispositifs et systèmes pour le traitement des déchets radioactifsUn arrêté du ministre de l'énergie, après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, valide les caractéristiques des dispositifs et systèmes pour suivre le traitement des déchets radioactifs. ;
Vu les documents suivants présentés par SOCODEI, décrivant le système d'attribution des déchets et les règles du système comptable mis en place à CENTRACO pour le traitement des déchets provenant de l'étranger :
― « Système d'attribution des colis finaux mis en œuvre dans le cadre du traitement des déchets en provenance de l'étranger dans l'INB de CENTRACO » (SOC NT 0391 indice 03) ;
― « Règles d'attribution des colis finaux » (CTO NT 0081 indice 02) ;
― « Note d'organisation du système de suivi des déchets provenant de l'étranger » (SOC NO 0101 indice 01) ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 9 décembre 2008,
Arrête :