Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), notamment son article 50 ;

Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1999 modifié pris pour application du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée,

Renaud Donnedieu de Vabres