Arrêté du 11 mai 2007

Article 11

Créé le 17 mai 2007

Le président, les vice-présidents et les autres membres des trois collèges de la commission du soutien financier sélectif à la production, en fonction au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent en fonction jusqu'à l'installation de la nouvelle commission qui interviendra le 1er janvier 2008.

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En vigueur depuis le jeudi 17 mai 2007