A l'article 10 de l'arrêté du 11 décembre 2003 susvisé, les mots : « en fin d'année civile » sont supprimés.
Arrêté du 11 mai 2005
Article 2
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A l'article 10 de l'arrêté du 11 décembre 2003 susvisé, les mots : « en fin d'année civile » sont supprimés.