Art. 4. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 300 000 F.
1 version
JORF n°125 du 2 juin 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 300 000 F.
Art. 4. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 300 000 F.
1 version
Art. 4. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 300 000 F.