Art. 2. - Le régisseur justifie au comptable assignataire les recettes encaissées par ses soins au minimum une fois par mois.
1 version
Art. 2. - Le régisseur justifie au comptable assignataire les recettes encaissées par ses soins au minimum une fois par mois.
1 version
Art. 2. - Le régisseur justifie au comptable assignataire les recettes encaissées par ses soins au minimum une fois par mois.