Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée auprès du bassin d'essais des carènes de Val-de-Reuil implantées sur le site du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques (LRBA), à Vernon (Eure), pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a, b, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.