JORF n°124 du 31 mai 1994

Article 4

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 1994

Abrogé le samedi 7 janvier 2012

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.