Abrogé7 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2012 - art. 4
Créé le 1 juin 1994 · Abrogé le 7 janvier 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2012 - art. 4
Créé le 1 juin 1994 · Abrogé le 7 janvier 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 7 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 4 janvier 2012art. 4
En vigueur du mercredi 1 juin 1994 au vendredi 6 janvier 2012
Source : Légifrance