Article 4
Abrogé depuis le 2012-01-07 par Arrêté du 4 janvier 2012 - art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Abrogé depuis le 2012-01-07 par Arrêté du 4 janvier 2012 - art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur à partir du mercredi 1 juin 1994
Abrogé le samedi 7 janvier 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.