Article 3
Abrogé depuis le 2012-01-07 par Arrêté du 4 janvier 2012 - art. 4
L'arrêté du 14 mars 1964 modifié est abrogé.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2012-01-07 par Arrêté du 4 janvier 2012 - art. 4
L'arrêté du 14 mars 1964 modifié est abrogé.
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En vigueur à partir du mercredi 1 juin 1994
Abrogé le samedi 7 janvier 2012
L'arrêté du 14 mars 1964 modifié est abrogé.