JORF n°124 du 31 mai 1994

Article 3

Article 3

L'arrêté du 14 mars 1964 modifié est abrogé.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 1994

Abrogé le samedi 7 janvier 2012

L'arrêté du 14 mars 1964 modifié est abrogé.