Arrêté du 11 mai 1994

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'arrêté du 14 mars 1964 modifié est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 1994 au vendredi 6 janvier 2012

Source : Légifrance