JORF n°141 du 19 juin 1992

Art. 2. - La compagnie CIS Bio International reprendra les sources de modèle visé à l'article 1er sur simple demande du détenteur dès qu'elles seront usagées. Il en assurera leur élimination dans une installation dûment autorisée à cet effet.


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Version 1

Art. 2. - La compagnie CIS Bio International reprendra les sources de modèle visé à l'article 1er sur simple demande du détenteur dès qu'elles seront usagées. Il en assurera leur élimination dans une installation dûment autorisée à cet effet.