Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 mars 2021Art. Annexe 14 → Version 4
- Arrêté du 31 mars 2021Art. Annexe 14
A la fin de l'annexe 14 de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine sont ajoutés les alinéas suivants :
"6. Production d'énergie renouvelable
"La production d'énergie renouvelable des logements est obtenue en multipliant la production d'énergie renouvelable du bâtiment par le rapport de la surface de référence du logement à celle du bâtiment."