Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une méthode de calcul pour la production d'énergie renouvelable
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2021Art. Annexe 14
A la fin de l'annexe 14 de l'arrêté du 31 mars 2021 (Obligations du maître d'ouvrage pour le diagnostic de performance énergétique) relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine sont ajoutés les alinéas suivants :
"6. Production d'énergie renouvelable
"La production d'énergie renouvelable des logements est obtenue en multipliant la production d'énergie renouvelable du bâtiment par le rapport de la surface de référence du logement à celle du bâtiment."