En vigueur depuis le 14 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles pour les primes énergétiques
Les dispositions de l'article 2 (Modification des pièces justificatives pour les aides énergétiques) du présent arrêté s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2026.