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Arrêté du 11 juin 2025

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Article 1

A titre exceptionnel, pour les récoltes 2025 à 2030 incluses, les dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » sont modifiées comme suit :
Les dispositions suivantes sont ajoutées au 3° du D de la partie I :

- à la première phrase du 2e paragraphe les mots suivants sont supprimés : « certaine quantité d'eaux-de-vie pour constituer une », et celle-ci est complétée par les mots : « ainsi que d'un rendement complémentaire dit Volume Complémentaire Cognac Individuel désigné ci-dessous VCCI. » ;
- les paragraphes suivants sont introduits à la suite de ce 2e paragraphe :

« Le VCCI est établi en cas d'arrachage de parcelles aptes à la production de l'AOC Cognac. Ces parcelles figurent dans le CVI de l'exploitation viticole au 1er août de la campagne concernée, au titre des surfaces :

« - bénéficiant de crédit d'arrachage en cours de validité ;
« - correspondant à des autorisations de replantation en portefeuille en cours de validité, à l'exception des autorisations de replantations anticipées ;
« - replantées antérieurement et jusqu'à leur entrée en production, à l'exception des replantations anticipées.

« Le VCCI est calculé proportionnellement au rendement annuel en fonction du rapport des surfaces complémentaires définies ci-dessus sur les surfaces affectées à l'AOC Cognac.
« Le VCCI est exprimé en hectolitres de vin par hectare à un Titre Alcoométrique Volumique (TAV) de référence de 10 %.
« Le VCCI ajouté au rendement annuel, ne peut en aucun cas conduire au dépassement d'un rendement de 120 hectolitres de vin par hectare à un TAV de référence de 10 %.
« L'INAO informe les viticulteurs de l'éventuelle attribution d'un VCCI, sur le fondement des éléments ci-dessus, transmis par l'ODG. » ;

  • au sein des dispositions relatives à la réserve climatique les mots : « éventuellement majoré du VCCI » sont ajoutés à la phrase suivante : « Les volumes destinés à la réserve climatique individuelle sont constitués au-delà du rendement annuel » ;
  • au sein du même paragraphe les mots : « éventuellement majoré du VCCI » sont ajoutés à la phrase suivante : « Cette libération est possible lors de chaque récolte dans la limite du rendement annuel » ;
  • à la suite des dispositions relatives à la réserve climatique : le paragraphe « Le rendement annuel maximum autorisé éventuellement majoré est calculé sur la base du volume des vins livrés ou mis en œuvre à un TAV de référence de 10 % et par dénomination géographique complémentaire » est remplacé par « Le rendement annuel majoré décrit ci-dessus, constitue le rendement annuel maximal autorisé tel que prévu à l'article D.
645-22 du CRPM. Il est calculé sur la base du volume des vins livrés ou mis en œuvre à un TAV de référence de 10 % et par dénomination géographique complémentaire » ;

- au sein des dispositions du paragraphe suivant, les mots : « à l'exclusion des quantités mises en réserve climatique individuelle » sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 juillet 2026

Créé le 29 juin 2025 · Abrogé le 31 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications exceptionnelles du cahier des charges pour l’AOP cognacs

Résumé. Le texte modifie les règles d’une appellation viticole pour la période allant du printemps à la fin d’une décennie.

A titre exceptionnel, pour les récoltes 2025 à 2030 incluses, les dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » sont modifiées comme suit :
Les dispositions suivantes sont ajoutées au 3° du D de la partie I :

- à la première phrase du 2e paragraphe les mots suivants sont supprimés : « certaine quantité d'eaux-de-vie pour constituer une », et celle-ci est complétée par les mots : « ainsi que d'un rendement complémentaire dit Volume Complémentaire Cognac Individuel désigné ci-dessous VCCI. » ;
- les paragraphes suivants sont introduits à la suite de ce 2e paragraphe :

« Le VCCI est établi en cas d'arrachage de parcelles aptes à la production de l'AOC Cognac. Ces parcelles figurent dans le CVI de l'exploitation viticole au 1er août de la campagne concernée, au titre des surfaces :

« - bénéficiant de crédit d'arrachage en cours de validité ;
« - correspondant à des autorisations de replantation en portefeuille en cours de validité, à l'exception des autorisations de replantations anticipées ;
« - replantées antérieurement et jusqu'à leur entrée en production, à l'exception des replantations anticipées.

« Le VCCI est calculé proportionnellement au rendement annuel en fonction du rapport des surfaces complémentaires définies ci-dessus sur les surfaces affectées à l'AOC Cognac.
« Le VCCI est exprimé en hectolitres de vin par hectare à un Titre Alcoométrique Volumique (TAV) de référence de 10 %.
« Le VCCI ajouté au rendement annuel, ne peut en aucun cas conduire au dépassement d'un rendement de 120 hectolitres de vin par hectare à un TAV de référence de 10 %.
« L'INAO informe les viticulteurs de l'éventuelle attribution d'un VCCI, sur le fondement des éléments ci-dessus, transmis par l'ODG. » ;

  • au sein des dispositions relatives à la réserve climatique les mots : « éventuellement majoré du VCCI » sont ajoutés à la phrase suivante : « Les volumes destinés à la réserve climatique individuelle sont constitués au-delà du rendement annuel » ;
  • au sein du même paragraphe les mots : « éventuellement majoré du VCCI » sont ajoutés à la phrase suivante : « Cette libération est possible lors de chaque récolte dans la limite du rendement annuel » ;
  • à la suite des dispositions relatives à la réserve climatique : le paragraphe « Le rendement annuel maximum autorisé éventuellement majoré est calculé sur la base du volume des vins livrés ou mis en œuvre à un TAV de référence de 10 % et par dénomination géographique complémentaire » est remplacé par « Le rendement annuel majoré décrit ci-dessus, constitue le rendement annuel maximal autorisé tel que prévu à l'article D.
645-22 du CRPM. Il est calculé sur la base du volume des vins livrés ou mis en œuvre à un TAV de référence de 10 % et par dénomination géographique complémentaire » ;

- au sein des dispositions du paragraphe suivant, les mots : « à l'exclusion des quantités mises en réserve climatique individuelle » sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 juin 2025 au jeudi 30 juillet 2026

Source : Légifrance