Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une disposition liée
Résumé Cet article indique qu’il crée des règles qui font référence à un autre arrêté et son art.
Mots-clés : Législation
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 janvier 2023 > > Art. 5-1 > >
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