Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du 1er juillet 2024
Résumé Dès le 1er juillet 2024, cet arrêté s'applique aux actes nécessitant l'approbation du contrôleur budgétaire et comptable.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, à compter du 1er juillet 2024.
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