Arrêté du 11 juin 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, à compter du 1er juillet 2024.

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En vigueur depuis le 30 juin 2024

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Application des dispositions de l'arrêté du 11 juin 2024

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux actes vérifiés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel à partir du 1er juillet 2024.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis au visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, à compter du 1er juillet 2024.

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En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance