Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 21 novembre 2013
Résumé Certaines règles de 2013 ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 novembre 2013 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié