Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission consultative paritaire
Résumé L'école des mines de Paris crée une nouvelle commission pour les employés contractuels en recherche.
En application de l'article 3 du décret du 18 juillet 2000 susvisé, il est créé au sein de l'école nationale supérieure des mines de Paris, une commission consultative paritaire compétente pour les personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de recherche régis par ce décret.
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