Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission consultative paritaire
Résumé La commission est composée de représentants de l'administration et du personnel en nombre égal, et le nombre de sièges pour ces derniers est fixé par un décret.
Cette commission consultative paritaire est composée d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elle comporte des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
En application des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé, le nombre de sièges attribués aux représentants du personnel est fixé dans le tableau en annexe du présent arrêté.
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