A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 10 juin 2015Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 10 juin 2015Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 10 juin 2015Art. 3 → Version 1ARRÊTÉ du 10 juin 2015Art. 4 → Version 1ARRÊTÉ du 10 juin 2015Art. 5 → Version 1ARRÊTÉ du 10 juin 2015Art. 6 → Version 1ARRÊTÉ du 10 juin 2015Art. 7 → Version 1ARRÊTÉ du 10 juin 2015Art. 8 → Version 1ARRÊTÉ du 10 juin 2015Art. 9 → Version 1ARRÊTÉ du 10 juin 2015Sct. AnnexesARRÊTÉ du 10 juin 2015Art. Annexe I → Version 1ARRÊTÉ du 10 juin 2015Art. Annexe II → Version 1ARRÊTÉ du 10 juin 2015Art. Annexe III → Version 1
- ARRÊTÉ du 10 juin 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III