JORF n°0142 du 21 juin 2013

Article 1

Article 1

Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2011, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d'une année ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2011, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d'une année ».