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Arrêté du 11 juin 2013

modifiant l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justification de l'expérience professionnelle pour les inspecteurs des finances publiques stagiaires

Résumé. Les inspecteurs des finances publiques stagiaires doivent prouver leur expérience professionnelle avec des documents, et deux responsables sont chargés de faire appliquer cette règle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 (Classement des professions pour la catégorie A de la DGFiP) fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,

Arrêtent :

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Modification des documents à fournir par l'inspecteur des finances publiques stagiaire

Résumé. L'inspecteur des finances publiques stagiaire doit fournir des documents détaillés pour justifier de son expérience professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 juin 2013

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Exécution d'un arrêté par les responsables des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 11 juin 2013 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques et le secrétaire général des ministères économique et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juin 2013.

Le ministre de l'économie, et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines

adjointe au secrétaire général,

M. Féjoz

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts

et de l'encadrement supérieur,

M. Bernard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines

adjointe au secrétaire général,

M. Féjoz

En vigueur depuis le samedi 22 juin 2013

Arrêté du 11 juin 2013
Article 1
Article 2