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Arrêté du 29 juillet 2011

fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des professions pour la catégorie A de la DGFiP

Résumé. Un arrêté précise les professions dont l'expérience compte pour le classement dans la catégorie A de la direction générale des finances publiques, et supprime deux anciens textes.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 août 2011

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Liste des professions pour le classement dans la catégorie A de la DGFiP

Résumé. Un arrêté liste les professions dont l'expérience compte pour le classement dans la catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Pour le classement dans le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
CODE
de la nomenclature
INTITULÉ DE LA PROFESSION
312a Avocats
371a Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises
372a Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales
372b Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers
372c Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement
372d Cadres spécialistes de la formation
372e Juristes
372f Cadres de la documentation, de l'archivage
373a Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises
373b Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises
373c Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises
373d Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises
375b Cadres des relations publiques et de la communication
376a Cadres des marchés financiers
376b Cadres des opérations bancaires
376d Chefs d'établissement et responsables de l'exploitation bancaire
376f Cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale
388a Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique
388b Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique
388c Chefs de projets informatiques, responsables informatiques
388d Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications
388e Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

En vigueur depuis le 11 août 2011 · Dernière version le 22 juin 2013

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Preuves d'expérience professionnelle pour les inspecteurs des finances publiques

Résumé. Les inspecteurs des finances publiques stagiaires doivent fournir des documents prouvant leur expérience professionnelle passée pour être classés dans leur corps.

I.-L'inspecteur des finances publiques stagiaire qui justifie de l'exercice, en qualité de salarié, d'une des professions mentionnées à l'article 1er (Classement dans la fonction publique : professions prises en compte) du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi.

Il doit en outre produire :

-une copie du contrat de travail ;

-pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail (Certificat de travail à la fin d'un contrat).

A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.

L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.

II.-L'inspecteur des finances publiques stagiaire qui justifie de l'exercice d'une profession libérale assimilable à l'une des professions mentionnées à l'article 1er (Classement dans la fonction publique : professions prises en compte) du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, tout document attestant des revenus professionnels provenant de son activité.

III.-L'administration peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.

Lorsque les documents mentionnés au I ou au II ne sont pas rédigés en langue française, l'inspecteur des finances publiques stagiaire en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.

En vigueur depuis le 11 août 2011

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Suppression de deux arrêtés sur le classement des professions

Résumé. Un arrêté supprime deux anciens textes qui classaient des professions pour les agents du Trésor public et des impôts.

Sont abrogés à la date d'effet du présent arrêté :
― l'arrêté du 25 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
― l'arrêté du 3 mai 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

En vigueur depuis le 11 août 2011

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté entreront en vigueur le 1er septembre 2011.

Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendront effet à compter du 1er septembre 2011.

Fait le 29 juillet 2011.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur adjoint,

T. Andrieu

En vigueur depuis le jeudi 11 août 2011

Arrêté du 29 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4