Arrêté du 11 juin 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 avril 2010

Art. 1

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Changement d'intitulé du Bulletin officiel

Résumé. Le Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés change de nom pour devenir le Bulletin officiel du ministère de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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