Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'intitulé du Bulletin officiel
Résumé. Le Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés change de nom pour devenir le Bulletin officiel du ministère de la justice.
A modifié les dispositions suivantes :