En vigueur depuis le 21 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication d'un arrêté ministériel
Résumé. Un arrêté du ministère de la justice doit être appliqué par son secrétaire général et publié officiellement.
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.