Arrêté du 11 juin 2012

Article 2

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Article 2

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 juin 2012

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Exécution et publication d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice doit être appliqué par son secrétaire général et publié officiellement.

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 21 juin 2012

Source : Légifrance