Arrêté du 11 juin 2010

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord départemental du 6 novembre 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres de la production agricole du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, à l'article 5, des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.

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Obligation d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les employés non cadres de l'agriculture dans le Lot-et-Garonne devient obligatoire.

Les dispositions de l'accord départemental du 6 novembre 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres de la production agricole du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, à l'article 5, des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.

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