En vigueur depuis le 24 juin 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2010
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010
En vigueur depuis le 24 juin 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010