Abrogé13 juillet 2019
Abrogé par Arrêté du 9 juillet 2019 - art. 2
Créé le 14 juin 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juin 2009
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 13 juillet 2019
Abrogé parArrêté du 9 juillet 2019art. 2
En vigueur du dimanche 14 juin 2009 au vendredi 12 juillet 2019