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Arrêté du 11 juin 2008

fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 5° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales relatif aux entreprises implantées dans un pôle de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement économique pour l'innovation

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 44 undecies (Exonération fiscale pour les entreprises de R&D) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 B (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite), R.* 80 B-7 bis et R.* 80 B-8,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'éligibilité pour exonération fiscale

Résumé. Les entreprises peuvent demander à savoir si elles sont éligibles à une exonération d'impôt pour des projets de recherche et développement, en utilisant un modèle spécifique.

Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts (Exonération fiscale pour les entreprises de R&D), déposées en application du 5° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite), sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté fiscal

Résumé. Un arrêté du 11 juin 2008 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2008

Arrêté du 11 juin 2008
Article 1
Article 2
Annexe