Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 44 undecies ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 80 B, R.* 80 B-7 bis et R.* 80 B-8,
Arrête :
Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts, déposées en application du 5° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
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2 cités
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 juin 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini