En vigueur depuis le 17 juillet 2008
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Demande d'éligibilité pour exonération fiscale
Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts (Exonération fiscale pour les entreprises de R&D), déposées en application du 5° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite), sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.