Arrêté du 11 juin 2008

Article 1

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Article 1

Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts (Exonération fiscale pour les entreprises de R&D), déposées en application du 5° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite), sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2008

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Demande d'éligibilité pour exonération fiscale

Résumé. Les entreprises peuvent demander à savoir si elles sont éligibles à une exonération d'impôt pour des projets de recherche et développement, en utilisant un modèle spécifique.

Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts (Exonération fiscale pour les entreprises de R&D), déposées en application du 5° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite), sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2008

Source : Légifrance