Abrogé par Arrêté du 21 février 2018 - art. 2
Créé le 13 juillet 2008 · Abrogé le 12 juillet 2018
I. ― L'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II., III.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 8 septembre 2003Art. 3 bis
-Arrêté du 8 septembre 2003Art. 3, Art. 3 bis