Arrêté du 11 juin 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'un accord pour les salariés non-cadres en Île-de-France) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'un accord pour les salariés non cadres en Île-de-France

Résumé. Un arrêté étend les effets d'un accord à tous les employeurs et salariés concernés par une convention collective en Île-de-France.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation d'un accord pour les salariés non-cadres en Île-de-France) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Historique des versions

Source : Légifrance