Arrêté du 11 juin 2004

Article 3

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Article 3

Les quatre membres titulaires représentant l'administration ainsi que leurs suppléants sont désignés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques).

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En vigueur depuis le 24 juin 2004

Les quatre membres titulaires représentant l'administration ainsi que leurs suppléants sont désignés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques).

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