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Arrêté du 11 juin 2004

portant création d'un comité technique paritaire spécial au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 99-243 du 29 mars 1999 relative aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2001-1043 du 8 novembre 2001 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 juin 2004

Il est créé auprès du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant ce service à compétence nationale.

En vigueur depuis le 24 juin 2004

Le comité technique paritaire comprend quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'administration ainsi que quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les personnels en fonctions au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 24 juin 2004

Les quatre membres titulaires représentant l'administration ainsi que leurs suppléants sont désignés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques).

En vigueur depuis le 24 juin 2004

Les quatre membres titulaires représentant les personnels ainsi que leurs suppléants sont désignés dans les conditions prévues aux articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques).

En vigueur depuis le 24 juin 2004

Le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 2004.

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2004

Arrêté du 11 juin 2004
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5