Arrêté du 11 juin 1996

Article 3

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Article 3

La demande d'homologation comporte dans le cas des enceintes sportives ouvertes avant le 1er janvier 1996, les documents suivants :

- les pièces 4 à 7, et, le cas échéant, 8, 10 et 11, désignées à l'article précédent, mises à jour, originelles ou reconstituées par un maître d'oeuvre justifiant d'une assurance professionnelle et d'un diplôme reconnu par l'Etat ;

- le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et la décision à l'exploitant notifiés par le maire, à l'issue de la visite de réception mentionnée au deuxième alinéa de l'

article R. 123-45 du code la construction et de l'habitation

(

Visites de sécurité obligatoires avant ouverture

)

Art. R.*123-45

Visites de sécurité obligatoires avant ouverture

Avant l'ouverture d'un établissement au public, une visite de sécurité est obligatoire pour vérifier les règles de sécurité.

(pièce 16) ;

- le cas échéant, le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique lors de sa dernière visite et la décision à l'exploitant notifiés par le maire en application des articles R. 123-48 et R. 123-49 (pièce 17) ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juin 1996 · Abrogé le 30 avril 2008

La demande d'homologation comporte dans le cas des enceintes sportives ouvertes avant le 1er janvier 1996, les documents suivants :

- les pièces 4 à 7, et, le cas échéant, 8, 10 et 11, désignées à l'article précédent, mises à jour, originelles ou reconstituées par un maître d'oeuvre justifiant d'une assurance professionnelle et d'un diplôme reconnu par l'Etat ;

- le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et la décision à l'exploitant notifiés par le maire, à l'issue de la visite de réception mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code la construction et de l'habitation (Visites de sécurité obligatoires avant ouverture) (pièce 16) ;

- le cas échéant, le résultat du contrôle effectué par la commission compétente en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique lors de sa dernière visite et la décision à l'exploitant notifiés par le maire en application des articles R. 123-48 et R. 123-49 (pièce 17) ;

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juin 1996 au mardi 29 avril 2008

Source : Légifrance