Arrêté du 11 juin 1993

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

nom du titre, nom des pétitionnaires, dates de la pétition et des pétitions rectificatives ;

type de titre (permis exclusifs de recherches de mines, permis d'exploitation de mines, concessions) ;

type de procédure : institution, prolongation, retrait, mutation, renonciation ;

substances sollicitées ;

superficie en kilomètres carrés du permis sollicité ;

engagement financier proposé par le pétitionnaire.

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En vigueur depuis le 6 juillet 1993

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

  • nom du titre, nom des pétitionnaires, dates de la pétition et des pétitions rectificatives ;
  • type de titre (permis exclusifs de recherches de mines, permis d'exploitation de mines, concessions) ;
  • type de procédure : institution, prolongation, retrait, mutation, renonciation ;
  • substances sollicitées ;
  • superficie en kilomètres carrés du permis sollicité ;
  • engagement financier proposé par le pétitionnaire.

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En vigueur depuis le mardi 6 juillet 1993

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