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Arrêté du 11 juin 1993

relatif à l'informatisation de la gestion de certains titres miniers par la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code minier ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1980 relatif aux conditions dans lesquelles sont établies les demandes portant sur des titres miniers et leurs annexes ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 janvier 1993 portant le numéro 274 586 ;

Le Conseil général des mines entendu,

En vigueur depuis le 6 juillet 1993

Il est créé au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, au service des matières premières et du sous-sol de la direction générale de l'énergie et des matières premières, un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Traitement informatisé des titres de recherches et d'exploitation, Titre, dont l'objet est de :

  • gérer la saisie et la consultation des titres miniers " M " et des procédures qui s'y rattachent ;
  • conserver en fichier l'ensemble des permis de recherches, d'exploitation et une partie des concessions " M " valides ainsi que toutes les concessions " M " demandées ;
  • éditer à partir de ces fichiers des lettres types de saisine, relance, notification ou transmission ;
  • produire des statistiques à partir de ces fichiers.

En vigueur depuis le 6 juillet 1993

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

  • nom du titre, nom des pétitionnaires, dates de la pétition et des pétitions rectificatives ;
  • type de titre (permis exclusifs de recherches de mines, permis d'exploitation de mines, concessions) ;
  • type de procédure : institution, prolongation, retrait, mutation, renonciation ;
  • substances sollicitées ;
  • superficie en kilomètres carrés du permis sollicité ;
  • engagement financier proposé par le pétitionnaire.

En vigueur depuis le 6 juillet 1993 · Dernière version le 1 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des informations sur les titres miniers

Résumé. L'article précise à qui sont destinées les informations sur les titres miniers.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, en tant que de besoin :

  • le Conseil d'Etat ;
  • le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
  • le Commissariat à l'énergie atomique.

En vigueur depuis le 6 juillet 1993

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des matières premières et du sous-sol de la direction générale de l'énergie et des matières premières, ministère de l'industrie, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 6 juillet 1993

Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

G.-P. LÉVY

En vigueur depuis le mardi 6 juillet 1993

Arrêté du 11 juin 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6