Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 20 juin 1992 · Abrogé le 21 janvier 2009
L'indemnité votée par l'assemblée générale de la compagnie consulaire est normalement dévolue au président.
Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée générale de la compagnie consulaire peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires.