Arrêtent:
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JORF n°146 du 25 juin 1992
Arrêté du 11 juin 1992
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 64 à 66 et 226;
Vu l'arrêté du 6 août 1981 modifié portant organisation des transmissions de l'armée de terre,
Art. 1er. - Le commandant du Centre national de soutien spécialisé des transmissions à Suresnes (Hauts-de-Seine) est institué ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense, dans le cadre de ses attributions.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé sous sa responsabilité à déléguer sa signature à un ou deux officiers de son service.
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Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 1992.
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Art. 4. - Le sous-directeur au ministère du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA CLOTURE DE GESTION 1995
APPLICATION DES ART. 5,64 A 66 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
LE COMMANDANT DU CENTRE NATIONAL DE SOUTIEN SPECIALISE DES TRANSMISSIONS A SURESNES (HAUTS-DE-SEINE) EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DES DEPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE,DANS LE CADRE DE SES ATTRIBUTIONS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,CET ORDONNATEUR EST AUTORISE SOUS SA RESPONSABILITE A DELEGUER SA SIGNATURE A UN OU DEUX OFFICIERS DE SON SERVICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1992.
Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des services financiers:
Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
F. GUILBAUD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur à la direction de la comptabilité publique,
J. PERREAULT