JORF n°0174 du 29 juillet 2025

Arrêté du 11 juillet 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 216-4 à L. 216-6 ;

Vu les délibérations du conseil et du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales de la Creuse en date du 24 mars 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1

er

juillet 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1

er

juillet 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une caisse locale en Creuse

Résumé Une nouvelle caisse locale à Guéret gère les soins et aides familiales pour les habitants du département.
Mots-clés : Sécurité sociale Caisses locales Santé

La caisse commune de sécurité sociale de la Creuse est créée dans le département de la Creuse. Elle assure les missions des caisses mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale. Son siège social est situé à Guéret.

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2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transfert des actifs vers une nouvelle caisse

Résumé Les biens et responsabilités des deux caisses se passent à une seule nouvelle caisse pour simplifier l'organisation.
Mots-clés : Sécurité sociale Gestion financière Création d'entité

Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie et de la caisse d'allocations familiales de la Creuse sont transférés à la caisse commune de sécurité sociale de la Creuse.

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Article 3

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Diss dissolution des caisses sanitaires et familiales

Résumé Les deux caisses locales ont été officiellement fermées.
Mots-clés : Sécurité sociale Administration publique Dissolution

La caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales de la Creuse sont dissoutes.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reprise des comptes en exercice 2026

Résumé La nouvelle caisse commune reprend tous les dossiers comptables des organismes concernés pour l'année 2026.
Mots-clés : Sécurité sociale Comptabilité Administration publique

Les comptes de la caisse commune de sécurité sociale de la Creuse reprennent pour l'exercice 2026 les écritures enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 pour l'ensemble des organismes mentionnés à l'article 2.

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Article 5

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé L’arrêté entre en vigueur le 1 mars 2026.
Mots-clés : entrée en vigueur arrêté date d'effet

Le présent arrêté prend effet au 1er mars 2026.

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

C. Vincenti