Arrêté du 11 juillet 2025

Article 4

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Article 4

Les comptes de la caisse commune de sécurité sociale de la Creuse reprennent pour l'exercice 2026 les écritures enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 pour l'ensemble des organismes mentionnés à l'article 2 (Fusion des caisses sociales dans la Creuse).

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Reprise des comptes en exercice 2026

Résumé. La nouvelle caisse commune reprend tous les dossiers comptables des organismes concernés pour l'année 2026.

Les comptes de la caisse commune de sécurité sociale de la Creuse reprennent pour l'exercice 2026 les écritures enregistrées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026 pour l'ensemble des organismes mentionnés à l'article 2 (Fusion des caisses sociales dans la Creuse).

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance